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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mars 1975, 4
Bénin · Adoption : 21 mars 1975
N°4/CJP DU REPERTOIRE N°73-12/CJP DU GREFFE ARRET DU 21 MARS 1975 HOUNDJO Hounsou Benjamin C/ MINISTERE PUBLIC TOFFA Akotènou Okou Vu la déclaration du 24 novembre 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé HOUNDJO Hounsou Benjamin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt N°339 du 24 novembre 1972 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'Arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produits et…
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