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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 4
Bénin · Adoption : 22 avril 1977
4 Procédure - Composition de la Cour - Option de législation - Exception à la règle coutumière de l'exhérédation des filles de biens immobiliers - Nullité de conventions de partage - Renonciation à succession - Applicabilité de la coutume du défunt en matière successorale (disposition d'ordre public) - Réformation par substitution de moyen et sans renvoi. Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'Appel ait été…
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