Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 4
Bénin · Adoption : 22 février 1974
Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Doivent être déclarés forclos en leurs pourvois et condamnés aux dépens les requérants qui, mis en demeure à plusieurs reprises d'avoir à produire leur mémoire ampliatif, n'ont point cru devoir réserver une suite à la procédure. N° 4 du 22 février 1974 SOGLO AHO Alphonse SAIBOU Fassassi C/ M. P GOUDJO Yèhouénou KINKINGNIHOUN Gabriel Vu la déclaration en date du 3 juin 1972 au greffe de la Cour d'Appel de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter