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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 4
Bénin · Adoption : 22 février 1974
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Doivent être déclarés forclos en leurs pourvois et condamnés aux dépens les requérants qui, mis en demeure à plusieurs reprises d'avoir à produire leur mémoire ampliatif, n'ont point cru devoir réserver une suite à la procédure. N° 4 du 22 février 1974 SOGLO AHO Alphonse SAIBOU Fassassi C/ M. P GOUDJO Yèhouénou KINKINGNIHOUN Gabriel Vu la déclaration en date du 3 juin 1972 au greffe de la Cour d'Appel de…
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