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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1976, 4
Bénin · Adoption : 23 avril 1976
Juridiction correctionnelle - Obligation de motiver les décisions - Appréciation des faits - Pourvoi des juges du fond (Oui) Il est fait obligation aux juges de motiver toutes les décisions quel qu'en soit l'objet et quelle que soit la juridiction. Encourt cassation l'arrêt de la Cour d'appel qui se contente de confirmer la décision du premier juge lequel s'en est tenu à une déclaration de culpabilité sans en indiquer les raisons. Les juridictions du fond disposent d'un pourvoi souverain dans…
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