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Décision de justice · n° 4

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 février 1973, 4

Bénin · Adoption : 23 février 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
4
Date d'adoption
23 février 1973
Date de publication
23 février 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Suite non donné au pourvoi formé - Forclusion Est forclos en son pourvoi le requérant qui s'en est désintéressé. N°4 /CJ P du 23 février 1973 AMEDJI Samuel et consorts C/ Ministère Public GNAHOUI Comlan Septime Vu la déclaration en date du 21 Juin 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître d'ALMEIDA, Avocat à Cotonou, Conseil du Sieur AMEDJI Samuel, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°179 du 18 juin 1971 rendu par la…

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