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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 1978, 4
Bénin · Adoption : 23 juin 1978
Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donnée au pourvoi formé - Forclusion. Est forclos en son pourvoi, le requérant qui s'en est désintéressé. N° 4 du 23 juin 1978 C Aa C/ Ministère Public Y Ad et 20 autres Vu la déclaration du 8 février 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître HOUNGBEDJI , Avocat à la Cour et conseil de C Aa a déclaré se pourvoir en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n°43 rendu le même jour par la Chambre correctionnelle de…
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