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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 4
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
Recasement litigieux - Décision d'expulsion - Maintien sur les lieux de l'occupant de fait - Impossibilité d'invoquer la prescription acquisitive trentenaire - Pourvoi non fondé sur les cas d'ouverture légaux - Rejet. Doit être rejeté le pourvoi qui ne s'étant point fondé sur l'un des cas d'ouverture légaux, fait état de moyens dont l'examen échappe à la compétence de la Cour Suprême qui n'est point un troisième degré de juridiction. N° 4 KPOHONNOU Paul C/ DADJO Louise N° 04/CJ-CM 24 novembre…
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