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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 4
Bénin · Adoption : 25 avril 1997
N° 4 SANYA PASCAL ROMAIN C/ JOHNSON BAÏVI N° 005/CJ-CM 25/04/1997 LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 08 Mai 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Edgar - Yves MONOU, Conseil du Sieur SANYA Pascal Romain, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°21 du 23 Avril 1992 de la Chambre Civile et commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en…
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