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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1980, 4
Bénin · Adoption : 25 janvier 1980
PROCEDURE - contentieux foncier traditionnel - tardiveté de l'appel - déchéance absolue - cassation. Doit être cassé l'arrêt qui a admis l'appel interjeté plus de sept (7) mois après le prononcé d'un jugement en droit foncier traditionnel alors que le délai d'appel qui et d'un mois est rappelé par ce même jugement - La déchéance encourue par l'appelante a un caractère absolue N° 4 du 25 janvier 1980 ZODJIN Prosper C/ LINHOUIN Ganmou Agnès Ablawa ABADAGAN Aboki Pierre SOKPE Boko Vu la…
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