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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juin 1967, 4
Bénin · Adoption : 26 juin 1967
Pourvoi de la dame Missinhoun contre un arrêt rendu le 27 juillet 1967 par la Cour d'Appel de Cotonou. Le décret du 9 octobre 1936 portant répression de l'usure dans les colonies, pays de protectorat, territoires sous mandat... dispose : ARTICLE PREMIER. - Dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du Ministre des colonies les actes sous seing privés constituant des prêts d'argent devront être soumis au visa d'un fonctionnaire habilité à cet effet par arrêté du…
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