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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 4
Bénin · Adoption : 27 août 1999
N° 4 Pourvoi en cassation - Omission des formalités de déclaration - Irrecevabilité; Est irrecevable le pourvoi qui a été élevé au mépris des formalités de déclaration de pourvoi prescrites par la loi. GOUGBE AGAMADIN ET 4 AUTRES / EMILE PARAÏSO N° 018/CJ-CM 27/08/1999 LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 14 Janvier 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 06/98 du 8 Janvier 1998 de la chambre de…
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