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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1969, 4
Bénin · Adoption : 27 mars 1969
Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 6 février 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur FACHINA, domicilié à Cotonou, carré 114 contre l'arrêt n° 10 en date du 26 janvier 1967, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale) lequel arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes dispositions; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966…
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