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Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 40
Bénin · Adoption : 9 août 2019
ARRÊTS DE CASSATION SANS RENVOI N° 40/CJ-P du répertoire ; N° 2015-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Ad B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure Pénale-Violation de la loi pour non-respect des droits de la défense-Cassation. Mérite cassation, l’arrêt qui a été rendu par la Cour d’assises, en violation de l’article 321 du code de procédure pénale qui prescrit obligatoirement la présence d’un défenseur auprès de l’accusé. La Cour, Vu l’acte n°06/2014 du 26 juin 2014 du greffe de la cour d’appel…
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