Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 40

RésuméARRÊTS DE CASSATION SANS RENVOI N° 40/CJ-P du répertoire ; N° 2015-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Ad B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure Pénale-Violation de la loi pour non-respect des droits de la défense-Cassation. Mérite cassation, l’arrêt qui a été rendu par la Cour d’assises, en violation de l’article 321 du code de procédure pénale qui prescrit obligatoirement la présence d’un défenseur auprès de l’accusé. La Cour, Vu l’acte n°06/2014 du 26 juin 2014 du greffe de la cour d’appel…