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Bénin, Cour suprême, 10 juillet 2020, 40
Bénin · Adoption : 10 juillet 2020
N° 40/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-09/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Av AL représentant la collectivité ABALOULO SINHOUN AWINNIN (Me Agathe AFFOUGNON AGO) C/ -Raymond AJ -Pascal HOUNMENOU Droit foncier – mentions relatives à la profession et au domicile – Formalités substantielles – Prétentions contradictoirement exprimées – Rejet (Oui). Droit de propriété – Enonciations et constatations – Première occupation – Preuve – Rejet (Oui). Défaut de base légale – Recevabilité de…
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