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Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 40
Bénin · Adoption : 11 décembre 2020
N° 40/CJ-P du répertoire ; N° 2019-08/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) C/ -MINISTERE PUBLIC -HANATOU MALEHOSSOU Droit pénal – Jugement ADD – Portée. Le jugement ADD est une mesure d’instruction destinée à préparer le jugement au fond. Son sort est lié au jugement rendu sur le fond qui acquiert autorité de la chose jugée à défaut d’exercer une voie de recours. La Cour, Vu l’acte n°011/16 du 08 août 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par…
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