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Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 40
Bénin · Adoption : 22 juin 2018
N° 40/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-28/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Société KASMAL A C/ Union de Transit et de Consignation (UTC) Voies d’exécution - Saisie conservatoire - Appréciation de la preuve d’une créance - Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond - Griefs tirés du refus d’application des actes uniformes de l’OHADA ou du code de commerce comme cas d’ouverture à cassation - Irrecevabilité - Défaut de mise à la disposition de la juridiction de cassation, des…
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