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Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 40
Bénin · Adoption : 27 novembre 2020
N° 40/CJ-S du répertoire ; N° 2005-14/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; -JEAN-MARIE ANANI -PAUL C AL ET TRENTE TROIS (33) AUTRES (Me Bertin AMOUSSOU) Contre BANQUE COMMERCIALE DU BENIN (BCB) LIQUIDATION REPRESENTEE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) (Me Alexandrine F. SAÏZONOU-BEDIE). Procédure sociale – Licenciement intervenu à l’occasion du règlement judiciaire ou de la liquidation – Cessation de l’entreprise – Formalités légales – Violation de la loi par fausse interprétation…
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