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Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 40
Bénin · Adoption : 30 août 2019
N° 40/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-14/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA) C/ Ae Ad B Procédure sociale-Accident de travail-Indemnisation-Conditions de recours préalable à l’OBSS en cas d’accident de travail- A qui incombe la charge de la preuve de l’immatriculation à l’OBSS ? La survenance d’un accident de travail du fait de la négligence de l’employeur entraîne la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts à la…
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