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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 40
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 décembre 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jacques MIGAN, conseil de la SBEE et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°34/2eCCM/99 rendu le 10 novembre 1999 par la chambre social de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du…
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