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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 décembre 1964, 40
Bénin · Adoption : 12 décembre 1964
Pourvoi en cassation de la Cie Transafricaine contre un arrêt rendu le 4 Mai 1964 par la Cour d'Appel de Cotonou au profit de la Société de Potasse et d'Engrais de la Côte d'Ivoire. "Attendu que le 2 Septembre 1963 la Compagnie Transafricaine a fait appel d'un jugement rendu le 10 Juillet 1963 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou entre elle et la Société de Potasse et d'Engrais de la Côte d'Ivoire, ayant son siège à Abidjan; Attendu que l'acte d'appel fut signifié par Huissier le 2…
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