Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juin 1963, 40

Pourvoi en cassation du sieur Marcos Djogbénou Désiré, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 7 avril 1961, le condamnant à huit mois d'emprisonnement et cinquante mille francs métro d'amende pour bris de clôture. « Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches, pris de ce que la Cour d'Appel aurait tranché à tort par des motifs dubitatifs une question de propriété immobilière qui aurait dû faire l'objet d'un renvoi préjudiciel devant la juridiction civile; Attendu…