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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 juin 1999, 40/CA
Bénin · Adoption : 3 juin 1999
Collectif des Ingénieurs et Administrateurs A2 de l'OPT. C/ Directeurs Général de l'Offce des Postes et TélécommunicationsN° 40/CA 03/06/1999La Cour, Vu la requête en date du 22 Avril enregistrée au Greffe de la Cour le 28 Avril 1994 sous le n° 95/GCS, par laquelle le Collectif des Ingénieurs et Administrateurs de la catégorie ² représenté par GOUHIZOUN Bruno et BATONON Appolinaire demeurant à Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de…
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