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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 40/CA
Bénin · Adoption : 6 juillet 2000
MARTINS CONSTANT OLAYINKA C/ Ministre des Finances et de l'Economie.N°40/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 juin 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 24 juin 1988 sous le n° 099/GC/CPC par laquelle le sieur MARTINS Constant Olayinka, Magistrat, alors Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n°102/MFE/DGM/DAFA/SAA du 11 avril…
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