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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 40/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
N°40/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 DOSSA H. K. Raymond C/ Préfet Atlantique Le Maire de Fifadji Dame AÏGBA Houédanou La Cour, Vu la requête en date du 10 septembre 1993, par laquelle le sieur DOSSA H. K. Raymond, Boîte Postale n° 07-0312 à Cotonou, a saisi la haute juridiction administrative d'un recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de «toute décision administrative d'attribution de la parcelle T du lot 1911 du lotissement de Fifadji à Cotonou au profit de…
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