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Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 40/CJ-CM
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
N° 40/CJ-CM du Répertoire ; N° 2011-006/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : Port Autonome de Cotonou C/ -Société AI Investment Company Ac -Désiré Ae C -Jonathan AKPOBORIE -Société TITANIC Investment Company Limited - Ao Ad Ah AL Procédure civile — Personne de droit public agissant comme une personne de droit privé — Compétence du juge judiciaire — Violation de la loi (Non) — Rejet. Moyen de pourvoi — Décision ayant statué ultra petita (Non) — Demande en dommages et intérêts…
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