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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juillet 2000, 40/CJ-CT
Bénin · Adoption : 14 juillet 2000
Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion.Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est forclos. N° 40/CJ-CT du 14 Juillet 2000MOUZOUN VONWAGBE C/ TOHE SAITCHE REP/ TOKPAVI ERNESTLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 3 décembre 1993 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE-AHOLOU Hélène, Avocat à la Cour, conseil de MOUZOUN Vonwagbé, a élevé…
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