Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juillet 2000, 40/CJ-CT
Bénin · Adoption : 14 juillet 2000
RésuméProcédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion.Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est forclos. N° 40/CJ-CT du 14 Juillet 2000MOUZOUN VONWAGBE C/ TOHE SAITCHE REP/ TOKPAVI ERNESTLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 3 décembre 1993 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE-AHOLOU Hélène, Avocat à la Cour, conseil de MOUZOUN Vonwagbé, a élevé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter