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Décision de justice · n° 40CJP

Bénin, Cour suprême, 08 avril 2022, 40/CJ-P

Bénin · Adoption : 8 avril 2022

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
40CJP
Date d'adoption
8 avril 2022
Date de publication
8 avril 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°40/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-87/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 08 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : A B C/ MINISTERE PUBLIC ET L’AGENT JUDUCIAIRE DU TRESOR Droit pénal — Pourvoi en cassation — Demandeur défaillant au procès — Peine privative de liberté — Non présentation au parquet Est déchu de son pourvoi tout demandeur défaillant au procès et condamné à une peine privative de liberté qui n’administre pas la preuve de sa présentation au parquet pour subir sa peine. La Cour, Vu l’acte n°004 du O9 avril…

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