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Bénin, Cour suprême, 25 août 2017, 40/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 août 2017
N° 40/CJ-P du répertoire ; N° 2016-07/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire B A Aa C C/ MINISTERE PUBLIC, BANKOLE FLORENTIN ET AGBADJIZO FIRMIN. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Tout demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal ni fait la preuve d’une demande d’assistance judiciaire malgré la mise en demeure est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 40 en date à Cotonou du 20 décembre 2013 du greffe de la cour d’appel de…
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