Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 40/CJ-P

Résumé[N°40/CJ-P du répertoire ; N° 2020-29/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire AI Ac Af Y C/ - MINISTERE PUBLIC - AH Ab C Procédure pénale — Dénaturation des faits — Irrecevabilité (oui). - Violation de l’article 403 du code de procédure pénale — Comparution et non audition des témoins — Rejet. La dénaturation des faits n’est pas un cas d’ouverture à cassation. Ne violent pas les dispositions de l’article 403 du code de procédure pénale, les juges d’une cour d’appel qui estiment les…