Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 40/CJ-P

N° 40/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 Agbakotan EHOUZOU C/ Ministère public Michel Solomin EHOUZOU et trois autres La Cour, Vu la déclaration n° 73/99 du 28 décembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Agbakotan EHOUZOU, détenu à la prison civile de Cotonou, a, par lettre du 16 décembre 1999, déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 214/99 du 14 décembre 1999 rendu par la cour d'assises du Bénin; Vu la transmission du dossier à…