Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 40/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 novembre 2004
N° 40/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 Agbakotan EHOUZOU C/ Ministère public Michel Solomin EHOUZOU et trois autres La Cour, Vu la déclaration n° 73/99 du 28 décembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Agbakotan EHOUZOU, détenu à la prison civile de Cotonou, a, par lettre du 16 décembre 1999, déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 214/99 du 14 décembre 1999 rendu par la cour d'assises du Bénin; Vu la transmission du dossier à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter