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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juillet 2002, 40/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 juillet 2002
N° 40/CJ-P 26 juillet 2002 ALIOU AVLESSI C/ MINISTERE PUBLIC BARTHELEMY HOUNSA THOMAS HOUNSA SOUROU AVLESSI JONAS AHOUEKOUN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Aliou AVLESSI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 110/99/A rendu le 29 juin 1999 par la première chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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