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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 04 juillet 1991, 41
Bénin · Adoption : 4 juillet 1991
Arrêt no 41/91 du 4 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société S. G. et C. - M. Af Aa et H. c. H. E.3 - RESPONSABLILITE CIVILE. REPARATION DE PREJUDICE SUBI - APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 C. CIV. REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE CIVILDANS CET ARRÊT, LA COUR D'APPEL DE COTONOU A CONFIRMÉ LA COMPÉTENCE DU JUGE CIVIL MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPÈCE DE DOMMAGES RÉSULTANT DES TRAVAUX PUBLICS POUR…
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