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Bénin, Cour suprême, 10 juillet 2020, 41
Bénin · Adoption : 10 juillet 2020
N° 41/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Ag X (Me Gilbert Y. HOUEDAN) C/ Ab Af B. Droit foncier – Violation de la loi – Défaut de mention de la coutume applicable – Dénaturation des faits – Rejet. Droit foncier – Allégation d’un fait - Preuve – Eléments de faits – Appréciation souveraine des juges du fond. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui mentionnent dans leur décision la coutume des parties sans indiquer celle des…
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