Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 41
Bénin · Adoption : 30 août 2019
N° 41/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-17/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Caisse Nationale de Crédit Agricole Liquidation (CNCA- LIQUIDATION) C/ B C et autres Procédure sociale – Rupture du contrat du travail – Licenciement abusif – Condamnation au paiement de dommages-intérêts. Le licenciement, dès lors qu’il est reconnu abusif, peut ouvrir droit à des dommages-intérêts quelle que soit la situation de l’employeur (faillite etc.). La Cour, Vu l’acte n° 03/2003 du 14 juillet 2003 du greffe…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter