Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 41

RésuméN° 41/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-17/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Caisse Nationale de Crédit Agricole Liquidation (CNCA- LIQUIDATION) C/ B C et autres Procédure sociale – Rupture du contrat du travail – Licenciement abusif – Condamnation au paiement de dommages-intérêts. Le licenciement, dès lors qu’il est reconnu abusif, peut ouvrir droit à des dommages-intérêts quelle que soit la situation de l’employeur (faillite etc.). La Cour, Vu l’acte n° 03/2003 du 14 juillet 2003 du greffe…