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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 41
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 41/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-52/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Mars 2005 COUR SUPREME Affaire: Lawani Yêkini Adissa CHAMBRE ADMINISTRATIVE Sté Industrielle SICOB C/ Ministre des Finances La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 avril 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 09 avril 2001 sous n° 361/GCS, par laquelle Monsieur Lawani Yêkini Adissa de la Société industrielle SICOB par l'organe de son conseil Maître…
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