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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 juillet 2006, 41
Bénin · Adoption : 7 juillet 2006
N° 41/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2006-03/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 07 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Ministère public COUR SUPREME C/ HOUNSA Z. Abel CHAMBRE JUDICIAIRE (Pénal) La Cour, Vu la lettre n° 425/PR-PN du 26 janvier 2006 du procureur de la République près le tribunal de première instance de Porto-Novo tendant à la désignation de la juridiction chargée du jugement de l'affaire de vol,…
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