Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 41

Pourvoi en cassation du sieur Chadaré Michel, contre un jugement du Tribunal du travail de Cotonou, en date du 17 octobre 1960, rendu à son préjudice et au profit de l'organisation commune Dahomey-Niger. « Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort; Attendu qu'il résulte de l'article 204 du Code du travail que lorsque le chiffre de la demande excède 18.000 francs C.F.A. le Tribunal du travail statue en premier ressort à charge d'appel…