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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 41/CA
Bénin · Adoption : 6 juillet 2000
Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désister. Mais, il supporte les dépens.N°66GOLFE FM C/ H.A.A.C.N°41/CA du 6 juillet 2000La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 février 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 10 février 1999 sous le n° 0126/GCS par laquelle GOLFE FM Magic Radio, par l'organe de son Conseil Maître Arthur A. BALLE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit…
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