Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 41/CA

N°41/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 AYOSSOU Nestor C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 16 décembre 1999, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2000 sous le numéro 0011/GCS, par laquelle monsieur AYOSSOU Nestor, par l'organe de son conseil maître ADINGNI P. Germain, avocat à la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/173/DEP-ATL/SG/SAD du 20 avril 1995 par lequel le préfet de l'atlantique lui a…