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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 septembre 2001, 41/CA
Bénin · Adoption : 20 septembre 2001
N° 41/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 AGUEGUE Pamphile C/ Direction des Douanes et Droits Indirects La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 mai 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 30 mai 1994 sous n° 130/GCS par laquelle Maître Arthur A. BALLE, Conseil de Pamphile F. AGUEGUE alors Etudiant à la Faculté des Sciences Juridiques de l'Université Nationale du Bénin, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat (Direction des Douanes et Droits Indirects) en…
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