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Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 41/CJ/CM
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 6 ARRÊT N°41/CJ/CM DU 22 DÉCEMBRE 2017 — C A Y C/ X Ab B ARRÊT La Cour, Premier moyen : Violation de l'article 1134 du code civil Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de la loi, en ce que les juges d'appel se sont déclarés compétents aux motifs que le divorce est une question de statut personnel soumise à la loi nationale, alors que, selon le moyen, l'article 1134 du code civil dispose que « les conventions…
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