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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 41/CJ-CM
Bénin · Adoption : 16 mai 2003
N°41/CJ-CM 16 mai 2003 COMPAGNIE NAVIGATION ET TRANSPORTS C/ SOBEMAP La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la Compagnie Navigation et Transports a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 344/2000 rendu le 14 décembre 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la…
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