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Bénin, Cour suprême, 25 août 2017, 41/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 août 2017
N° 41/CJ-P du répertoire ; N° 2017-04/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire X Ab B C/ MINISTERE PUBLIC ET AMADOU A. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 003/16 du 19 mai 2016 du greffe de la cour d’appel de Aa par lequel Ab B a élevé pourvoi en cassation contre les…
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