Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 août 2017, 41/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 août 2017
N° 41/CJ-P du répertoire ; N° 2017-04/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire X Ab B C/ MINISTERE PUBLIC ET AMADOU A. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 003/16 du 19 mai 2016 du greffe de la cour d’appel de Aa par lequel Ab B a élevé pourvoi en cassation contre les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter