Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 41/CJ-P

RésuméN° 41/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 CAKPO Kouessi dit Doto C/ Ministère public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 juillet 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Romain Dossou, conseil de CAKPO Kouessi dit Doto, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 27 rendu le 28 juillet 1994 par la cour d'assises du Bénin; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990…