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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 24 avril 1986, 42
Bénin · Adoption : 24 avril 1986
Arrêt No 42 du 24 Avril 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) C Aa Ad c. A AntoineBAIL A USAGE D'HABITATION - VALIDITE DU CONTRAT DE BAIL PASSE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE DE 1977 A 1980 (OUI) - NOUVEAU BAIL INTERVENU DE 1980 A 1984 ANNULANT LE PREMIER (OUI) - TRAVAUX DE CONSTRUCTION REALISES PAR LE LOCATAIRE ET DONT LE PRIX SERA REMBOURSE PAR LA PARTIE DES LOYERS (OUI) - RECONDUCTION TACITE DU BAIL DE 1984 A 1990 (NON) -…
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