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Bénin, Cour suprême, 10 juillet 2020, 42
Bénin · Adoption : 10 juillet 2020
N° 42/CJ-DF du Répertoire ; N° 2019-79/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; -Forces Ah Ai Y/ Ac Ah B -Agent Judiciaire du Trésor (Me Charles BADOU) C/ Collectivité A Y/ AG A N’KOUEI (Me Layo Prisca OGOUBI) Droit foncier et domanial – Violation du principe du contradictoire – Cassation (Oui). Encourt cassation, l’arrêt rendu sans que toutes les parties au procès aient été entendues ou appelées. La Cour, Vu l’acte n°03/19 du 08 juillet 2019 du greffe de la cour d’appel de Parakou par…
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