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Décision de justice · n° 42

Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 42

Bénin · Adoption : 22 décembre 2017

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
42
Date d'adoption
22 décembre 2017
Date de publication
22 décembre 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2016-012/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; ECOBANK-Bénin SA C/ Ac Aa de CAMPOS Contestation en matière d’honoraires – Procédure de pourvoi en cassation contre la décision du premier président de la cour d’appel – Silence des dispositions du règlement n°5/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat quant aux voies de recours extraordinaires dont est susceptible d’être l’objet la décision du premier président –…

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