Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 42

RésuméN° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-43/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Ai C C/ Ab A épouse KPANOU- Al X - Hermine DANDJINOU- Ruffin Cyr ZANOU Vente d’immeuble – promesse de vente – Vente d’immeuble à un tiers par le promettant – conséquence. En matière immobilière, le législateur pour préserver les intérêts des parties, a réservé les dispositions spéciales allant de l’article 1589 à 1593 du code civil de sorte que, la promesse de vente ne vaut vente que s’il y a paiement d’un acompte…