Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 42

Bénin · Adoption : 27 novembre 2020

N° 42/CJ-S du répertoire ; N° 2020-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ae B (Me Salomon R. ADJAKOU) Contre Ab A (Me Flibert T. BEHANZIN) Droit social – Licenciement abusif – Rémunération des heures supplémentaires – Absence de preuve – Violation de la loi – Mesures d’instruction complémentaires (Non). Violation de la loi – Fixation du quantum des dommages-intérêts (Non). Violation de la loi – Réévaluation du quantum des dommages-intérêts – Non jouissance des allocations familiales…

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