Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 42

RésuméN° 42/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-22/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Ac B C/ Aa A Procédure sociale – Rupture de contrat de travail – licenciement abusif – Faute lourde – Violation flagrante des clauses du contrat de travail – exonération de la formalité de préavis (Rejet). La détermination de la gravité de la faute lourde pouvant induire l’exonération de la formalité de préavis mise à la charge de l’employeur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour, Vu l’acte…